La Douma adopte un mécanisme judiciaire permettant de contester le droit des investisseurs étrangers partis en 2022 de racheter leurs actifs
La Douma d’État a adopté, en deuxième et troisième lecture (et définitive), une loi établissant un mécanisme judiciaire permettant aux investisseurs étrangers ayant quitté le marché russe en 2022 de racheter leurs actions et participations dans des sociétés russes. Ces dispositions ont été rédigées sous forme d’amendements à un projet de loi, adopté en deuxième lecture, précisant la procédure de transfert de siège social des sociétés internationales en Russie.
En deuxième lecture, la loi a été complétée par des dispositions précisant les modalités du droit d’un investisseur étranger de racheter un actif commercial qu’il possédait auparavant en Fédération de Russie. Les entrepreneurs russes peuvent désormais contester en justice la restitution d’actifs à leurs anciens propriétaires étrangers dans le cadre d’accords de rachat, si ces transactions étaient non marchandes et si les anciens propriétaires ont publiquement soutenu les sanctions antirusses.
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