Le gouvernement russe compte interdire l’application des décisions de justice étrangères hors ONU et traités
Lors de sa réunion du 10 novembre, le Comité législatif du gouvernement a approuvé une initiative gouvernementale visant à interdire l’exécution des décisions de juridictions étrangères et internationales en Fédération de Russie, sauf si elles sont fondées sur des traités internationaux auxquels la Russie est partie ou sur des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Cette interdiction est déjà en vigueur, mais les experts estiment qu’un renforcement législatif serait utile. Ils considèrent que cette nouvelle interdiction s’appliquerait, par exemple, aux arrêts de la Cour pénale internationale (CPI) ou d’un éventuel « tribunal interétatique pour l’Ukraine ».
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