La problématique du Donbass ukrainien

18 février 2026 STRATPOL 40 Views 0 Comments accords de minsk II, Donbass, maidan, République Populaire du Donbass

Le cas du Donbass (régions de Donetsk et Louhansk) met en lumière toutes les tensions du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes face aux principes de souveraineté étatique et d’intégrité territoriale.
Analyse des arguments des deux “côtés” (les populations prorusses du Donbass / la Russie d’un côté, l’Ukraine et le droit international de l’autre), en montrant les fondements juridiques et les limites, puis les difficultés concrètes.

Résumé – Le conflit du Donbass (2014–2022) résulte de la collision entre deux principes : l’intégrité territoriale de l’Ukraine, d’une part, et le droit des populations locales à l’autodétermination, d’autre part. Depuis 2014, à la suite du renversement du président Ianoukovitch, les régions de Donetsk et Louhansk ont rejeté le nouveau pouvoir issu du Maïdan et proclamé leur autonomie puis leur indépendance, en invoquant notamment les restrictions linguistiques et les changements politiques imposés depuis Kiev. Les affrontements entre forces ukrainiennes et séparatistes, aggravés par l’intervention de groupes paramilitaires ultranationalistes ukrainiens, ont fait des milliers de morts. Les Accords de Minsk (2014–2015) visaient un règlement négocié mais n’ont jamais été appliqués. Entre influences internationales, accusations mutuelles de violations du droit international et sentiment d’abandon des populations locales, la situation a dégénéré jusqu’à l’invasion russe de février 2022, présentée par Moscou comme une aide aux républiques du Donbass. Le dossier illustre la difficulté à concilier frontières héritées et aspirations locales dans un contexte géopolitique explosif.

CHRONOLOGIE DES EVENEMENTS

Chronologie factuelle 2012 – 2022 autour du Donbass et de la crise ukrainienne

2012

Viktor Ianoukovytch (provenant du Parti des Régions, très implanté dans le Donbass) est président de l’Ukraine depuis 2010.
Le pays est marqué par une ligne politique oscillant entre rapprochement avec l’UE et liens économiques/énergétiques forts avec la Russie.

2013

L’Ukraine négocie un accord d’association avec l’Union européenne.
Novembre 2013 : Ianoukovytch suspend la signature sous pression économique de Moscou.
Début des manifestations de Maïdan à Kiev (mouvement Euromaidan).
- Soutenu et aidé par partis pro-occidentaux, une partie des ONG, et des diplomates occidentaux (dont Victoria Nuland-USA, John McCain, etc.).
- Perçu dans l’est et le sud du pays comme un mouvement hostile à Ianoukovytch et aux régions russophones.

2014

Février 2014 : affrontements violents à Kiev, effondrement du pouvoir, départ de Ianoukovytch.
- Pour les manifestants : révolution populaire.
- Pour Moscou et une partie des habitants du Donbass : changement de pouvoir illégitime sous influence occidentale et interventions de services étrangers.
Mars 2014 : Annexion de la Crimée par la Russie (référendum non reconnu par l’ONU).
Avril 2014 : Insurrections armées à Donetsk et Louhansk, proclamation des « Républiques populaires ».
Le gouvernement ukrainien de Kiev lance l’opération antiterroriste (OAT) contre les forces séparatistes.
Mai 2014 : Élection comme président de Petro Porochenko, magnat du chocolat & confiseries, antirusse. Avec 54,7% et une faible participation des électeurs de l’Est.
Mai–juillet 2014 : Adoption par Kiev de lois sur la langue nationale ; un texte supprimant officiellement le statut du russe comme langue régionale est voté. Loi non promulguée mais qui a été largement exploitée politiquement et qui a profondément choqué l’Est du pays.
Apparition de bataillons volontaires contre le Donbass (Azov, Aïdar, Donbass), intégrés partiellement ensuite à la Garde nationale. Des exactions ont eu lieu des deux côtés.
Septembre 2014 : Minsk I – accord de cessez-le-feu (qui échoue rapidement).

2015

Février 2015 : accords de Minsk II
- Prévoient un cessez-le-feu, un retrait des armes lourdes, des élections locales, et un statut spécial pour certaines zones du Donbass (autonomie locale encadrée).
- Co-signataires : Ukraine, Russie, OSCE ; médiation franco-allemande (Format Normandie).
Les combats se poursuivent sporadiquement malgré l’accord (Debaltseve notamment).

2016 – 2018

Poursuite du conflit qui aboutit à 14 000 morts (Chiffres ONU).
Discussions interminables sur la mise en œuvre de Minsk :
- L’Ukraine accuse Moscou d’armer les séparatistes.
- Moscou reproche à Kiev de refuser la réforme constitutionnelle prévoyant le statut spécial des régions du Donbass.
2018 : Adoption de lois linguistiques en Ukraine renforçant l’usage de l’ukrainien dans l’éducation, les médias et l’administration, perçues dans le Donbass comme discriminatoires.

2019

Élection de Volodymyr Zelensky.
- Sous des promesses de paix et de mise en œuvre de Minsk.
- Tentatives initiales de retrait simultané sur la ligne de front.
Opposition interne forte en Ukraine de l’Ouest à l’idée d’un statut spécial jugé « trop favorable » aux séparatistes et à la Russie.

2020 – 2021

Les négociations stagnent ; les cessez-le-feu partiels échouent.
La Russie commence un renforcement militaire massif autour de l’Ukraine (fin 2021).
Sur le plan diplomatique :
- France (Macron) et Allemagne (Merkel jusqu’en 2021) poursuivent la médiation.
- Les autorités allemandes et françaises reconnaîtront plus tard (2022–2023) que Minsk avait aussi, dans les faits, servi à « gagner du temps » pour renforcer l’armée ukrainienne.
ONU :
- Comme chaque année, la Russie présente une résolution condamnant la « « glorification du nazisme » et l’utilisation de symboles nazis.
- Les États-Unis et l’Ukraine votent contre ces résolutions (position constante depuis 2014), au nom de la liberté d’expression et du refus d’une instrumentalisation politique du terme « nazisme ».

Début 2022

Janvier-février 2022 :
- Dernières tentatives diplomatiques (France, Allemagne, Turquie).
- Discussions russo-ukrainiennes à Istanbul (Turquie).
- Visite remarquée de Boris Johnson (GB) à Kiev, qui selon plusieurs sources ukrainiennes aurait incité Zelensky à ne pas accepter de concessions.
21 février 2022 :
- La Russie reconnaît officiellement les « Républiques » de Donetsk et Louhansk. Environ 150 conseillers militaires US présents en Ukraine ont quitté le pays.
24 février 2022 :
- Invasion militaire russe de l’Ukraine (« opération militaire spéciale »).
- Condamnation immédiate par l’ONU, l’UE, les États-Unis.

ANALYSE

1) Contexte factuel

Eléments essentiels à rappeler :

Début du conflit : Depuis 2014, des groupes séparatistes prorusses se sont emparés de leurs territoires dans les oblasts de Donetsk et Louhansk (est de l’Ukraine), créant des “Républiques populaires” autoproclamées (DPR / LPR).
Minsk I & II : Des accords (Minsk 2014 puis Minsk 2015) prévoyaient notamment un “statut spécial” pour certaines zones du Donbass (autonomie locale) et un cadre de décentralisation.
Lois ukrainiennes : Après 2018, l’Ukraine adopte des lois limitatives de l’usage du russe (éducation, langue administrative) dans certaines zones. Des critiques soutiennent qu’elles contreviennent aux engagements de Minsk.
Reconnaissance par la Russie : En février 2022, la Russie reconnaît l’indépendance des républiques de Donetsk et Louhansk.
Référendums d’annexion : La Russie, après reconnaissance, soutient l’organisation de référendums (largement contestés sur la légitimité) pour “intégrer” ces territoires à la Fédération de Russie. L’ONU a dénoncé des “simulacres” illicites.
Voix russophones et “peuple” du Donbass : Les séparatistes et la Russie présentent la population comme un “peuple russe” qui subit des discriminations (restriction de langue, exclusion, agressions) – argument de droit à l’auto-détermination.

Les opérations militaires ukrainiennes et les bataillons nationalistes avant 2022

Un élément central du conflit avant l’intervention militaire russe de février 2022 concerne les opérations armées menées par les forces ukrainiennes dans le Donbass dès 2014, dans le cadre de ce que Kiev appelait « l’opération antiterroriste » (OAT). Après la prise de contrôle de villes par les séparatistes prorusses, l’État ukrainien a engagé ses forces régulières, mais aussi des bataillons volontaires nouvellement formés — dont certains, comme Azov, Aïdar, Dnipro-1, Donbass, avaient des compositions et orientations idéologiques hétérogènes, souvent marquées par des éléments nationalistes très radicaux. Des abus et exactions ont été documentés par plusieurs organisations internationales, notamment Amnesty International, Human Rights Watch et l’ONU : détentions arbitraires, mauvais traitements, exécutions extrajudiciaires, tirs d’artillerie indiscriminés dans des zones habitées. Ces violations n’étaient pas systématiques, mais elles ont été suffisamment nombreuses pour être reconnues officiellement dans plusieurs rapports.

Du côté ukrainien, ces bataillons étaient considérés comme des unités « volontaires » suppléant une armée affaiblie, opérant dans un contexte de guerre chaotique contre des milices soutenues par la Russie. Du côté des populations du Donbass, ces groupes ont rapidement été perçus comme des « brigades punitives », expression largement employée dans la région et reprise par Moscou, en raison de leur réputation d’hostilité envers les russophones et de leur engagement sans nuance dans la pacification des zones rebelles. Les combats de 2014–2021 ont causé, selon l’ONU, environ 14 000 morts, dont plusieurs milliers de civils, et ont solidifié l’idée, chez de nombreux habitants du Donbass, qu’ils étaient victimes d’une répression militaire.

Sur le plan du droit international, ces faits ont nourri l’argument séparatiste selon lequel la population du Donbass subissait des « violations graves et continues » de ses droits — argument utilisé pour justifier une revendication d’auto-détermination externe (la “sécession-remède”). Cependant, pour de nombreux juristes internationaux, même ces exactions ne constituent pas automatiquement un fondement juridique suffisant pour reconnaître la légitimité d’une sécession ou d’un rattachement à la Russie. En revanche, ces violences rendent incontestable l’existence d’un conflit interne grave ayant profondément délégitimé, aux yeux d’une partie de la population locale, l’autorité de Kiev — un élément clé pour comprendre pourquoi les demandes d’autonomie, puis de séparation, se sont radicalisées bien avant l’intervention armée russe de 2022.

2) Analyse du point de vue du droit international

2.1 Arguments en faveur (séparatistes / Russie)

Droit à l’autodétermination : Les partisans du Donbass affirment que le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes s’applique : la population localement majoritairement russophone constituerait un “peuple” distinct, avec le droit de choisir son statut politique (autonomie, indépendance, rattachement). Ce droit découle, selon eux, de traités comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et du principe de la Charte de l’ONU.
“Sécession réparatrice” (remedial secession) : Certains avancent que la sécession serait un “remède” face à des pratiques discriminatoires de Kiev (langue russe, droits culturels) — c’est une argumentation juridique particulière, proche de la théorie de la “sécession réparatrice” (remedial self-determination).
Violation du “statut spécial” et des engagements de Minsk : Selon la Russie, l’Ukraine n’a pas pleinement respecté ses engagements (par exemple la langue), ce qui légitimerait une forme d’autodétermination ou au moins la non-application unilatérale des frontières étatiques sans prise en compte du souhait local.
Justification humanitaire / de protection : De la part de certains juristes et politiciens russes, la “protection” des russophones du Donbass est avancée comme un motif suffisant pour le soutien politique et militaire.

2.2 Les limites et contre-arguments (droit international et Ukraine)

Intégrité territoriale : Le droit international reconnaît fortement le principe d’intégrité territoriale des États. L’Assemblée générale de l’ONU, par exemple, a dénoncé la reconnaissance par la Russie de ces “républiques” comme une violation de la souveraineté ukrainienne.
Absence de reconnaissance internationale : Les “Républiques” de Donetsk et Louhansk ont une reconnaissance extrêmement limitée (quelques États, ou pas du tout selon les interprétations).
Critique de la “sécession réparatrice” : Dans le droit international dominant, la “sécession réparatrice” est très controversée : peu de précédents clairs et peu de tribunaux (ou d’organes internationaux) ne l’ont formellement consacrée.
Violation des accords de Minsk par la Russie : Certains juristes affirment que la Russie instrumentalise l’auto-détermination pour justifier une ingérence armée, ce qui va à l’encontre du droit international (usage de la force, annexion).
Résolution de l’ONU : La résolution ES-11/4 de l’Assemblée générale (2022) condamne les référendums d’annexion comme “illicites et nuls” selon le droit international.
Loi ukrainienne sur la “réintégration” : L’Ukraine a adopté une loi (“loi de réintégration du Donbass”) qui rejette toute autonomie hors du cadre ukrainien et exclut la mise en œuvre d’une partie des dispositions de Minsk.
Droit humanitaire : Selon Human Rights Watch (et d’autres), les forces russes dans le Donbass peuvent être considérées comme occupant, ce qui engage les obligations du droit international humanitaire (Convention de Genève, etc.).

3) Problématiques concrètes et tensions

Définir “peuple” : Pour que l’auto-détermination externe (sécession) soit légitime, il faut souvent identifier un “peuple” (cultural, linguistique, historique). Le Donbass a un mélange complexe d’identité : russophone, ukrainophone, soviétique, etc.
Légitimité des référendums :
- Les référendums d’“intégration à la Russie” organisés par la Russie/séparatistes sont largement contestés par la communauté internationale : procédure, observation, contrainte, menaces, coercition sont dénoncés.
- L’ONU (Assemblée générale) a explicitement déclaré ces référendums “illicites”.
Mise en œuvre des engagements de Minsk :
- Le “statut spécial” prévu par Minsk n’a jamais été complètement mis en place, selon certaines sources, ou/et a été annulé/rejeté par Kiev selon d’autres.
- Les divergences sur l’interprétation du statut (autonomie locale vs sécession) creusent le conflit.
Usage de la force et annexion :
- Le soutien militaire de la Russie aux séparatistes, et finalement l’annexion revendiquée, soulèvent des problèmes majeurs d’agression, de violation de la Charte des Nations unies, d’occupation illégale.
- La justification “protection des russophones” peut être perçue comme un prétexte pour une action expansionniste.
Droits linguistiques :
- Les accusations de suppression de la langue russe (éducation, administration) sont au cœur de l’argument de discrimination.
- Cependant, en droit international, la simple discrimination linguistique ne garantit pas automatiquement un droit à la sécession.
Stabilité internationale :
- Si on admet que toute minorité linguistique peut se séparer, cela mettrait à mal le principe d’intégrité territoriale et pourrait engendrer de nombreux conflits semblables dans d’autres États.
Responsabilité humanitaire :
- En cas de conflit prolongé, il y a des violations des droits de l’homme, des civils tués, déplacés — cela compliquent la légitimité des revendications (et la responsabilité des acteurs locaux et extérieurs).

4) Analyse synthétique :
Doit-on voir ce cas comme de l’auto-détermination légitime ?

Il y a des arguments légitimes du côté prorusse / séparatiste : la population russophone du Donbass peut revendiquer des droits culturels, linguistiques, ainsi qu’une forme d’autonomie. Les griefs (suppression de la langue, manque de représentation) ne sont pas nécessairement fictifs.
Mais l’auto-détermination externe (sécession + rattachement à la Russie) est difficile à justifier pleinement dans le cadre du droit international au regard des principes de l’intégrité territoriale.
L’annexion par la Russie ou la reconnaissance de “républiques” par la Russie pose un problème massif : cela contrevient largement au droit international si on considère la souveraineté de l’Ukraine, l’usage de la force, et même l’absence d’un large soutien international.
En outre, la légitimité des référendums organisés sous occupation, ou avec l’appui direct d’un pouvoir extérieur, est contestable.

5) Conclusion

Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes peut être invoqué dans le cas du Donbass, mais il ne garantit pas automatiquement un droit à l’indépendance ou à l’annexion à la Russie dans les conditions du droit international “classique”.
Les frontières de l’Ukraine sont largement protégées par le droit international : l’intégrité territoriale reste un principe majeur et les efforts d’annexion sont largement condamnés (résolution de l’ONU).
Une solution plausible du point de vue du droit international (et de la paix potentielle) aurait été (et reste) une autonomie réelle (statut spécial) dans le cadre ukrainien, négociée et protégée par accord international (comme Minsk, mais réellement mis en œuvre), plutôt qu’une sécession pure ou une annexion forcée.
Mais cela semble « trop tard » désormais après les implications étrangères fortes, tant de l’Ouest que de la Russie.
Enfin, la “justification humanitaire” ou de protection (“protéger les russophones du Donbass”) est un argument utilisé, mais qui reste controversé juridiquement bien qu’il soit réel, surtout dans le contexte d’une intervention militaire et d’une annexion.

Le Donbass constitue ainsi un exemple majeur de conflit où la fragmentation identitaire faisant suite à des décisions de restriction culturelle notamment linguistique, un passé historique récent qui a définit des frontières nouvelles à la fin de l’URSS, ainsi que les rivalités géopolitiques contemporaines puis l’absence de mise en œuvre d’accords politiques ont conduit à la rupture de fait du cadre juridique international.

Michel T.

ANNEXE – Déclaration en 2014 de Petro Poroshenko, 1er président élu après le « Maïdan ».

« Nous aurons du travail et eux, non. Nous aurons les retraites et eux, non. Nous aurons des avantages pour les retraités et les enfants et eux, non ! Nos enfants iront à l’école et à la garderie, leurs enfants resteront dans les caves ! Parce qu’ils ne savent rien faire. Et c’est comme ça, précisément comme ça, que nous gagnerons cette guerre !»