La société du Nord Stream 2 tente de faire annuler par la justice l’interdiction d’importer du gaz russe dans l’UE

Lundi, le Journal officiel de l’UE a publié les détails d’une action en justice intentée par la société suisse Nord Stream 2 AG, exploitant du gazoduc Nord Stream 2, qui cherche à faire annuler le règlement de la Cour de justice de l’UE prévoyant la suppression progressive des importations de gaz russe.

D’après l’avis publié, une action en justice a été intentée le 27 avril contre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. L’entreprise demande l’abrogation totale du règlement (UE) 2026/261, qui prévoit la réduction progressive des importations de gaz naturel russe et prépare la suppression progressive des importations de pétrole russe.

L’entreprise affirme notamment que l’Union européenne a adopté ce règlement sur une base juridique erronée.

« En réalité, il s’agit d’une mesure assimilable à des sanctions, qui auraient dû être fondées sur l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’UE », peut-on lire dans la communication du requérant, publiée au Journal officiel de l’UE.

Nord Stream 2 allègue également des violations du principe de proportionnalité, des droits de propriété, de la liberté d’entreprendre et du principe d’égalité de traitement.

« Ce règlement prive de fait le demandeur de la possibilité d’utiliser son pipeline à des fins commerciales. Cela constitue une expropriation de facto sans aucune indemnisation », affirme l’exploitant.

Lire l’article complet